1. Application

1.1 Tout travail effectué par GIB Consult SPRL (ci-après dénommé GIB Consult) est régi par les présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que de l’accord exprès et écrit de GIB Consult.

1.2. La passation d’une commande, l’acceptation d’un devis ou la mise en possession d’une transcription, d’une traduction ou d’un enregistrement effectué(e) par le Client emporte son acceptation irrévocable des présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres.

 

2. Formation du contrat

2.1 Le contrat se forme lors de la confirmation écrite de la commande du Client par GIB Consult.

2.2 GIB Consult n’est juridiquement lié que par les personnes statutairement habilitées à l’engager ou par un porteur de mandat écrit.

 

3. Spécifications

3.1 Dans le cas où la transcription, le copy-writting la traduction ou l’enregistrement est réalisé(e) à l’aide de documents, modèles fournis par le Client, tous les travaux sont exécutés aux risques du Client qui est seul responsable à l’égard de GIB Consult et des tiers en cas de poursuites éventuelles pour violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou toute autre violation.

3.2 La fourniture pour quelque motif que ce soit par le client à GIB Consult de documents, modèles, etc. appartenant au Client, se fera à ses risques et périls.

3.3 En aucune matière, GIB Consult ne peut être tenue responsable des inexactitudes ou imprécisions contenues dans les transcriptions, traductions, copy-writting ou enregistrements fournis au Client lorsque ces inexactitudes ou imprécisions résultent d’un manque d’information de la part du Client ou de la communication par lui de renseignements erronés.

3.4 En aucun cas, GIB Consult ne peut être tenue responsable du contenu du texte original ou du texte transcrit, traduit ou enregistré. Toute publication ou mise en ligne se fait sous la seule responsabilité du Client qui prendra toutes les dispositions pour respecter la loi, notamment en matière de droits d’auteur, de diffamation et d’atteinte aux bonnes moeurs.

 

4. Livraison

4.1 Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif par GIB Consult qui pourra les modifier moyennant notification au Client.

4.2 GIB Consult a la faculté de procéder à des livraisons partielles.

4.3 Sauf stipulation expresse d’un délai strict et de rigueur pour la transcription, la traduction, le copy-writting ou l’enregistrement, confirmé par écrit par GIB Consult, un retard de livraison ne peut donner lieu à indemnisation ou à annulation d’une traduction par le Client.

 

5. Prix

5.1 Sauf stipulations contraires, les prix indiqués dans une offre sont valables pendant un délai de 30 jours suivant la date de l’offre.

 

6. Paiement

6.1 Le paiement des produits effectués se fait dans la monnaie convenue et selon les modalités prévues dans les conditions particulières. Sauf dérogation expresse et écrite, chaque paiement est effectué dans les trente jours de la fin du mois au cours duquel la facture y relative a été adressée au Client par GIB Consult. Les factures sont exigibles au siège de GIB Consult. Le Client demeure tenu par ses obligations de paiement en toutes circonstances, et même en cas d’introduction d’une réclamation relative au travail livré. Les paiements par traites, ou autres moyens, n’entraînent pas novation. Tous les frais d’encaissement de chèques ou de traites seront à charge du Client.

6.2 Tout paiement effectué avant la livraison est à valoir sur le prix de l’ensemble de la commande et ne peut être considéré comme un acompte dont l’abandon autoriserait le Client à mettre fin au contrat.

6.3 Toute somme due par le Client à GIB Consult impayée à son échéance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure à partir de l’échéance jusqu’à son paiement intégral, au taux annuel de la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant (hors plafond), augmenté de deux pour cent (2%), sans pouvoir être inférieur à quinze pour cent (15%). Tout mois entamé compte pour un mois entier.

6.4 GIB Consult se réserve le droit de suspendre l’exécution de son obligation en cas de défaut ou retard de paiement du Client.

6.5 En cas de défaut de paiement du Client pendant plus de trente (30) jours, GIB Consult pourra notifier par écrit au Client sa décision de mettre fin au contrat aux torts de ce dernier, de plein droit et sans mise en demeure. Le  lient sera tenu d’indemniser GIB Consult pour le préjudice subi à concurrence du prix restant dû, augmenté d’une pénalité égale à 15% du prix impayé, majoré d’un intérêt de retard de 10% l’an.

 

7. Transfert de propriété

7.1 Les transcriptions, traductions, copy-writting et /ou enregistrements livrés resteront la propriété exclusive de GIB Consult jusqu’au paiement total du prix (même après livraison et transfert des risques). L’acheteur s’engage à ne pas utiliser, vendre ou céder les transcriptions, traductions, copy-writting et/ou enregistrements aussi longtemps qu’elles demeurent la propriété de GIB Consult.

 

8. Limitation des responsabilités

8.1 GIB Consult ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment les pertes commerciales (perte de clientèle) ou financières (diminution des bénéfices, augmentation des frais généraux, perte d’économie  escomptée, etc.), les perturbations de planning ou d’organisation et des réclamations de tiers, si GIB Consult a été avertie de la possibilité de tels dommages. En toute hypothèse, la responsabilité de GIB Consult est limitée au prix facturé des transcriptions, traductions, copy-writting et/ou enregistrements.

8.2 Le Client déclare expressément marquer son accord sur la limitation de responsabilité ci-dessus et assumer, à la décharge de GIB Consult, les conséquences des dommages visés.

 

9. Force majeure

9.1 GIB Consult ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations, dû à un cas de force majeure ou à un événement échappant à sa diligence normale – sans qu’il soit requis que ces cas ou événements soient imprévisibles – et rendant l’exécution de ses obligations impossible ou plus onéreuse pour GIB Consult eu égard à l’étendue des obligations non exécutées. Seront en tout cas considéré comme cas de force majeure, les événements suivants : mobilisation, guerre, émeute, grève, lock-out, épidémie, mesures de l’autorité, incendie, inondation, accident ou panne d’équipement, retards dans les transports, que ces événements affectent GIB Consult ou ses sous-traitants.

 

10. Résiliation de contrat

10.1 Sans préjudice des autres cas prévus dans les présentes conditions générales, GIB Consult pourra mettre fin au contrat de vente des produits/services de plein droit et sans mise en demeure et sans autre formalité que la notification de sa décision à l’autre partie, (i) au cas où le Client devrait l’objet d’une procédure de faillite; concordat, banqueroute, ou toute autre procédure similaire, (ii) en cas de suspension temporaire de l’exécution des obligations de GIB Consult en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement visé à l’article 9, subsistant plus de trois mois et (iii) en cas de non-exécution par le Client de ses obligations, fût-ce pour cause de force majeure et notamment en cas de non-paiement, partiel ou total, par le Client des sommes dues à GIB Consult.

10.2 GIB Consult pourra également mettre fin au contrat de transcription, traduction, copy-writting et/ou enregistrement, s’il est porté à sa connaissance ou s’il peut être raisonnablement conclu des circonstances, sans que le Client puisse produire de preuves satisfaisantes les démentant, que les transcriptions, traductions, copy-writting et/ou enregistrements sont demandés en vue d’un usage prohibé ou d’une fourniture à un tiers en violation de la réglementation applicable en matière d’importation, d’exportation, de fourniture ou d’utilisation de biens ou de technologie.

 

11. Contestations

11.1 Toutes contestations relatives aux travaux effectués ne pourront être prises en considération que si elles parviennent à GIB Consult par pli recommandé dans les huit (8) jours à compter de la date de facturation.

11.2 Les contestations concernant la qualité des transcriptions, traductions, copy-writting et /ou enregistrements seront admises à condition que celles-ci ne soient pas fondées sur l’arbitraire du Client. En cas d’erreurs (répétées) de transcriptions, traductions, copy-writting et /ou enregistrements, GIB Consult aura le choix entre le remboursement total ou partiel de la correction concernée, à l’exclusion de tous dommages directs ou autres, de quelque nature que ce soit, pouvant en résulter.

 

12. Dispositions particulières

12.1 GIB Consult se réserve le droit de céder tout contrat ou de confier l’exécution de tout ou partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants.

12.2 Le Client ne peut céder à un tiers un quelconque de ses droits et obligations dans le cadre du contrat sans l’accord préalable et exprès de GIB Consult constaté par écrit. En ce cas, le Client demeurera solidairement tenu des obligations résultant de la commande.

12.3 Aucun défaut ou retard dans l’exercice d’un droit n’entraîne la renonciation à celui-ci et l’exercice partiel d’un droit n’empêche pas son exercice ultérieur ou l’exercice de tout autre droit.

12.4 Une éventuelle nullité d’une des présentes conditions générales ou des dispositions essentielles du contrat de transcription, traduction, copy-writting et/ou d’enregistrement n’affecte pas la validité des autres clauses. Au cas où cette nullité affecterait la nature même du contrat, les deux parties s’efforceront de négocier immédiatement et de bonne foi une clause de remplacement valable. Toute commande et contrat de transcription, traduction, copy-writting et/ou d’enregistrement auxquels les présentes conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit belge. Les tribunaux du siège social de GIB Consult seront seuls compétents pour tous litiges de quelque nature que ce soit pouvant résulter d’une commande ou du contrat de transcription, traduction, copy-writting ou d’enregistrement en résultant. GIB Consult se réserve le droit de choisir toute autre juridiction de son choix.